CGV – SARL C.T.P.L.V

ARTICLE PREMIER : CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par le Centre de Contrôle Technique Automobiles (ci-après « le Centre »), société à responsabilité limitée au capital de 45 410€, à savoir :

Contrôle technique périodique
Contre-visite
Autre

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Ces Conditions Générales de Vente sont affichées dans le Centre et sont accessibles à tout moment sur le site internet.

Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. Toute prise de rendez-vous vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les coordonnées des Centres sont les suivantes :

UNITECH & CHRONOTECH
ZI LES PORTES DU NORD
AVENUE BLAISE PASCAL
62820 LIBERCOURT

UNITECH & CHRONOTECH
PARC D’ACTIVITES DE L’AERODROME OUEST
945 RUE AIME CESAIRE
59174 LA SENTINELLE

UNITECH & CHRONOTECH
RUE DE LAMBRES PROLONGEE
CHEMIN DES POMPES
59450 SIN-LE-NOBLE

UNITECH & CHRONOTECH
Rue Marcel Caron / Rue Marius Thilly
ZAC des Alouettes
62800 LIEVIN

UNITECH
17 RUE BARACK OBAMA
59187 DECHY

TEL : 03.27.24.84.84 / 03.21.44.14.14 MAIL :

Les Services sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine.

ARTICLE 2 : PRISE DE RDV

Article 2-1 : Prise de RDV sur internet

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

2-1-a : Caractère définitif de la réservation

Les réservations effectuées sur le Site Web valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l’application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance, et après confirmation de ladite réservation par le Centre par voie de courrier électronique.

2-1-b : Modalités de réservation

Le Client se connecte sur la page d’accueil du Centre : https://www.unitech.fr/

Le Client choisit sa prestation (contrôle technique périodique ou contre-visite), le jour et l’heure de son rendez-vous et complète un formulaire en renseignant les champs obligatoires. Le prix définitif de la prestation apparait à la fin de la procédure de réservation.

NB : Il est possible que certains véhicules soient incompatibles avec l’installation et les équipements de contrôle technique du Centre. En cas de doute, veuillez prendre contact avec le Centre avant de prendre rendez-vous en ligne.

2-1-c : Confirmation de la réservation

La confirmation de la réservation est effectuée par voie électronique exclusivement suivant la validation de la commande. Il est expressément précisé que les réservations ne pourront en aucun cas être revendues par le Client.

Article 2-2 : Prise de RDV par téléphone ou directement dans le Centre de contrôle technique

Le Client contacte le Centre par téléphone ou se présente directement dans le Centre afin de déterminer la prestation choisie et le jour et l’heure de son rendez-vous pour la prestation choisie en fonction des disponibilités du Centre.

Certains véhicules peuvent être incompatibles avec l’installation et les équipements de contrôle technique du Centre. Par conséquent, le Client doit donc indiquer toutes les caractéristiques de son véhicule.

Article 2-3 : Validité de la réservation

Le Centre se réserve le droit de refuser toute réservation pour des motifs légitimes, notamment dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement réservées par les utilisateurs en qualité de consommateurs.

Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Ces informations sont nécessaires pour la fourniture de la prestation de service. Le Centre se réserve le droit d’annuler la réservation d’un Client qui fournirait des données fausses, inexactes ou incomplètes.

Article 2-4 : Modification de la réservation

Toute demande de modification doit être effectuée par le Client dans les meilleurs délais. Le Client doit contacter directement le Centre dans lequel il a effectué sa réservation. Cette demande est soumise à l’acceptation du Centre.

Au cas où les services afférents à la réservation commandée seraient indisponibles le jour de la prestation, le Centre proposera une nouvelle date de rendez-vous au Client pour une prestation de qualité et de prix équivalent.

Article 2-5 : Droit de rétractation (clients consommateurs)

Lorsque le rendez-vous a été pris à distance, le Client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de la commande de prestation de service pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ; sauf si l’exécution des prestations a commencé, après l’accord exprès du Client et sa renonciation exprès à son droit de rétractation, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation doit être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de contact disponible sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Centre, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le client ne peut prétendre au remboursement de la prestation de service réglée en ligne s’il annule moins de 24H avant la réalisation de celle-ci.

Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans les plus brefs délais à compter de la réception, par le Centre, de la notification de rétractation du Client.

Le remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire du Client ayant réalisé l’achat que ce soit pour son compte ou pour le compte d’un tiers, grâce au moyen de paiement utilisé par ce dernier lors de la réservation.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 3 : TARIFS

Les prestations proposées par le Centre sont fournies au tarif en vigueur, éventuellement remisé, au moment de la prise de rendez-vous, tels qu’affichés dans le Centre ou figurant sur son site internet. Les prix sont exprimés en euros TTC.

Une facture est établie par le Centre et est remise au Client lors de la fourniture du Service commandé.

Dans le cas où le Client aurait fourni des informations erronées lors de la prise de rendez-vous concernant le choix de la prestation et si le tarif annoncé de la prestation est différent du tarif en vigueur, éventuellement remisé, qui doit être appliqué, le Centre établira une nouvelle facturation suivant les cas ci-dessous :

Si le tarif annoncé est supérieur au tarif en vigueur pour la prestation demandée par le Client, le Centre s’engage à rembourser la différence au Client dans les 14 jours à compter du jour de la fourniture de la prestation.

Si le tarif annoncé est inférieur au tarif en vigueur pour la prestation demandée par le Client, le Centre se réserve le droit de demander le paiement de la différence au Client le jour de la fourniture de la prestation.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant et en totalité :

Le jour de la fourniture de la prestation de service selon les modes de paiement acceptés par le Centre lorsque le rendez-vous a été pris par téléphone ou directement dans le Centre.
Le jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé par carte bancaire ou le jour de la fourniture de la prestation de services selon les modes de paiement acceptés par le Centre lorsque le rendez-vous a été pris par internet.

Le Centre pourra demander au Client que la prestation commandée soit réglée en totalité préalablement à la fourniture de la prestation.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande lorsque le paiement de la prestation est réalisé en ligne ou le jour de la fourniture de la prestation au moment du règlement.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et est remis à l’encaissement dès réception. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Centre.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 3 % du montant TTC du prix de la fourniture des prestations de services figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Centre, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Centre serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de refus de paiement, le Centre se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur le véhicule et sur le certificat d’immatriculation conformément aux dispositions de l’article 2286 du code civil.

En outre, Le Centre se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Il appartient au Client et /ou au Chauffeur du véhicule lourd de :

Présenter son véhicule dans un état de propreté suffisant pour permettre son examen visuel, au moins 5 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Présenter l’original du certificat d’immatriculation du véhicule ou, en l’absence de ce document, ceux énoncés par les arrêtés du 27 juillet 2004, du 18 juin 1991 modifiés et du 23 octobre 2023.
Maintenir son véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien, conformément aux dispositions du Code la Route et des textes pris pour son application.
Présenter un véhicule couvert par une garantie responsabilité civile.
Se conformer aux instructions du contrôleur technique.

ARTICLE 6 : EXECUTION DE LA PRESTATION

Le Centre s’engage à exécuter les prestations de contrôle dans le respect des dispositions du Code de la Route, des arrêtés du 27 juillet 2004 modifié / 18 juin 1991 / 23 octobre 2023 modifié(s) et des différents textes réglementaires subséquents.
Les informations obtenues ou générées au cours des activités d’inspection sont confidentielles. Le Centre ne diffuse un résultat de contrôle à aucune personne ou organisme autre que l’organisme technique central, les agents des douanes, les agents chargés de la surveillance de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les agents des préfectures de département ou de région, les agents de l’administration chargés de la surveillance des installations de contrôle, tout organisme désigné à cette fin par le ministre chargé des transports, les forces de police ou de gendarmerie, l’expert judiciaire désigné par un juge pour une affaire concernant un véhicule, le propriétaire du véhicule au moment du contrôle et la personne qui présente le véhicule au contrôle technique.
Le Centre mettra tout en œuvre pour exécuter la prestation dans le délai convenu.

ARTICLE 7 : PANNE DE MATERIEL DE CONTROLE OU PANNE MECANIQUE DU VEHICULE

En cas de panne de matériel de contrôle lors d’un contrôle, le Client est informé que cela entrainera une contre visite. Toutefois, la responsabilité du Centre ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée du Centre.

En cas de panne mécanique du véhicule ne permettant pas de réaliser le contrôle technique dans son intégralité, le Client est informé que cela entrainera une contre visite.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Pour des raisons de sécurité, l’accès à la zone de contrôle est interdit aux Clients et aux visiteurs, sauf autorisation expresse du contrôleur technique. L’accès à la zone de contrôle par les Clients et les visiteurs, sans autorisation, s’effectue à leurs risques et péril et le Centre décline toute responsabilité en cas d’accident.

La responsabilité du Centre ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité du Centre ne peut pas être engagée en cas de défaillance, de casse ou de rupture imprévisible d’organes ou d’équipements survenus dans le cadre de la procédure normale de contrôle, en raison de l’état général du véhicule qui est confié au Centre. Aucun dédommagement ni réparation ne pourront de ce fait être exigés et obtenus du Centre en pareille situation.

Les services fournis par l’intermédiaire du site internet du Centre sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

Pour les Clients ayant la qualité de professionnel, la responsabilité contractuelle du Centre est limitée (pour toutes causes : dommages et intérêts, remboursements, dépenses, frais) au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 9 : DONNES PERSONNELLES

Article 9-1 : Identité du responsable de traitement

La collecte des données est réalisée par le Centre dont l’identité et les coordonnées sont mentionnées à l’article 1 des présentes conditions.

Article 9-2 : Données collectées, intérêt légitime et finalité de leur traitement

Les Données Collectées sont les informations qui permettent d’identifier le Client de façon directe (civilité, prénom, nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone) ou indirecte (immatriculation) et toute autre Donnée Personnelle utile dans le cadre des finalités définies ci-dessous.

Il est précisé que ces Données Collectées sont indispensables pour la réalisation du contrôle technique.

Les Données Personnelles du Client sont également collectées et utilisées pour accéder aux services proposés par le Centre et maintenir des informations actuelles, correctes et pertinentes concernant le Client, pour répondre notamment à une ou plusieurs des finalités suivantes :

Permettre au Client d’effectuer la prise de rendez-vous.
Permettre au Client le paiement en ligne d’une prestation de contrôle technique.
Etablissement de la facture.
Report ou annulation du rendez-vous.
Rappel du rendez-vous par courriel et SMS.
Rappel par courrier simple, courriel et SMS avant échéance.
Réalisation d’une enquête de satisfaction client par l’envoi d’un courriel.

Article 9-3 : Destinataires et localisation des données collectées

Les Données Personnelles du Client sont destinées à l’utilisation exclusive du Centre et de ses collaborateurs, à ses services internes de gestion, aux partenaires assurant la gestion des outils informatiques et aux agents du télé secrétariat.

Le Centre peut avoir recours à des sous-traitants pour le traitement de tout ou partie des Données Personnelles dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations. Ces derniers sont tenus par contrat de respecter la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles qu’ils sont susceptibles de recevoir et de les utiliser exclusivement dans le cadre des prestations qui leur ont été confiées par le Centre.

Le Centre s’engage également à ne pas vendre, louer ou céder les Données Personnelles du Client à des tiers sans son consentement.

Le Centre ne diffuse un résultat de contrôle à aucune personne ou organisme autre que ceux listés par la réglementation applicable au contrôle technique des véhicules lourds.

Les Données Personnelles sont hébergées sur des serveurs localisés en France et ou en Union Européenne.

Article 9-4 : Informations et droits des clients

Les données personnelles sont conservées pour une durée de trois années.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (en cas de non réalisation de la prestation), de limitation du traitement des données, de portabilité et d’opposition de l’ensemble de ses données personnelles, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, au responsable du traitement des données.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission National Informatique et Liberté (CNIL).

L’exigence de la fourniture des Données Personnelles a un caractère réglementaire et contractuel et conditionne la réalisation des prestations par le Centre. A défaut de la fourniture de ces données, le Centre ne pourra pas réaliser la prestation demandée par le Client.

Il est précisé que le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELECTUELLE

Le contenu du site https : // bilsderoo.webpulser.net est la propriété de la SARL CTPLV et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 12 : LITIGES

Le Client consommateur (au sens donné par le code de la consommation) a la possibilité d’effectuer une réclamation écrite auprès du centre qui a effectué la prestation dans un délai de 30 jours au plus tard à compter de la découverte des faits donnant prétendument lieu à réclamation. La réclamation est à adresser à l’adresse suivante :

Le centre dispose alors d’un délai de 1 mois pour apporter une réponse au client.

Si le Client consommateur n’est pas satisfait de la réponse du Centre, il peut en tout état de cause recourir à un médiateur de la consommation.

Le médiateur à saisir est :

SAS Médiation Solution

222 Chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

Tel. +33 (0)4 82 53 93 06

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

mail :

Il existe également une Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges pour les litiges relatifs à l’achat en ligne de services : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.howitworks.

Le Client Professionnel (autre que Consommateur, tels que défini par le code de la consommation) peut, dans un premier temps, adresser une réclamation écrite à CTPLV, par mail à l’adresse : en vue de rechercher une solution amiable. En l’absence de règlement amiable, l’une ou l’autre des parties peut alors décider de recourir à une procédure de médiation conventionnelle en soumettant leur différend à :

MEDAIMEF

35 rue de la Chapelle 78 114 Magny les Hameaux

Tél. +33 (0)6 80 62 11 18

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRÉSENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION, SA RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN. EN CAS DE LITIGE AVEC DES PROFESSIONNELS ET/OU COMMERÇANTS LES TRIBUNAUX FRANCAIS SERONT COMPÉTENTS.

ARTICLE 13 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations visées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation, et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles des Services, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et des Services concernés
Le prix des Services et des frais annexes
Les moyens de paiement acceptés
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés
Les informations relatives à l’activité du Centre, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
L’existence d’un service clientèle et la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation)

Le fait pour le Client (personne physique ou morale) de prendre rendez-vous directement dans le Centre, par téléphone ou par internet emporte adhésion pleine et entière des Conditions Générales de Vente et obligation de paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

CGV – CHRONOTECH SERVICES

Article 1 : Activité concernée

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des activités réalisées par Chronotech Services, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 116 rue Célestin Dubois 59 119 Waziers – SIRET 819 799 891 00018 – TVA n° FR90819799891. Pour les activités soumises à agrément ou qualification, les décisions sont consultables dans nos ateliers sur demande.

Chronotech Services exerce ses activités au sein de trois établissements : Atelier de SIN-LE-NOBLE, situé rue Lambres prolongée, Chemin des Pompes, 59450 Sin-le-Noble – Atelier de LIBERCOURT, situé ZI Les Portes du Nord, rue Blaise Pascal, 62820 Libercourt – Atelier LA SENTINELLE, situé au 945 rue Aimé Césaire, Parc d’Activité de l’aérodrome Ouest, 59 174 La Sentinelle – Atelier De Liévin, situé Rue Marcel Caron ZAC des Alouettes 62 800 Liévin.

Article 2 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société Chronotech Services et toute personne physique ou morale désirant effectuer ou effectuant une commande auprès de Chronotech Services (ci-après désignée « Client »).

Article 3 : Conditions

Prise de rendez-vous

Prise de RDV sur internet

Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander :

Le Client se connecte sur la page d’accueil du Centre : https://www.unitech.fr/

Le Client choisit sa prestation, le jour et l’heure de son rendez-vous et complète un formulaire en renseignant les champs obligatoires. Le prix définitif de la prestation apparait à la fin de la procédure de réservation.

NB : Il est possible que certains véhicules soient incompatibles avec l’installation et les équipements. En cas de doute, veuillez prendre contact avec le Centre avant de prendre rendez-vous en ligne.

En tant que Client de Chronotech Services, vous signez un ordre de service, ou un contrat de prestation de service valant commande. Ce faisant, vous déclarez avoir la capacité juridique ou êtes titulaire d’une autorisation vous permettant d’effectuer une commande.

Les prestations commandées seront réalisées à la date et dans le délai, indiqués par Chronotech Services le jour de la passation de commande.

Il vous appartient de :

Présenter le véhicule dans un état de propreté suffisant pour permettre la réalisation de la prestation ;
Présenter le véhicule à vide et en bon état de marche ;
Présenter un véhicule dont les pneumatiques sont en bon état (article R314-1 du code de la route), et dans le respect des exigences réglementaires liées à l’usure des pneumatiques (arrêté de 2 septembre 1970) ;
Présenter l’original de certificat d’immatriculation ;
Présenter un véhicule couvert par une garantie responsabilité civile ;
Veillez à retirer les effets personnels de votre véhicule. Chronotech Services se dégage de toute responsabilité en cas de vols de biens dans le(s) véhicule(s) confié(s) et de dégradations, avaries, dysfonctionnements survenus pendant la réalisation des prestations, dès lors qu’ils sont étrangers à sa faute.

Article 4 : Prix

Les prix sont affichés dans nos ateliers et sont repris sur l’ordre de service ou sur le contrat de prestation de service que vous avez signé. Les prix sont exprimés en Euros et s’entendent TVA incluse.

Article 5 : Paiement

Le prix est payable comptant et en totalité le jour de la fourniture de la prestation de service sauf accord contraire pris avec Chronotech Services.

Vous pouvez effectuer le règlement en utilisant les modes de paiement qui vous seront indiqués par l’atelier. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et est remis à l’encaissement dès réception. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à Chronotech Services.

Conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce, dans le cas d’un retard de paiement du prix, Chronotech Services sera en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur, exigibles le jour suivant la date d’exigibilité du paiement, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (cette indemnité forfaitaire n’est applicable qu’entre professionnels).

En cas de refus de paiement, l’atelier se réserve le droit d’exercer son droit de rétention sur le véhicule et sur le certificat d’immatriculation conformément aux dispositions de l’article 2286 du code civil.

Article 6 : Garanties et responsabilités

Chronotech Services s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles, du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur.

Les Clients « consommateurs », à savoir au sens du code de la consommation, les clients personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) qui impose au vendeur de livrer des marchandises conformes au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance (y compris ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité). Si cette garantie est acquise, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement des marchandises, sauf si ce choix implique un coût manifestement disproportionné, auquel cas le vendeur optera pour la solution la moins onéreuse. Le Client bénéficie d’un délai deux ans, suivant la livraison des marchandises, pour faire valoir cette garantie, et dans ce délai, n’a pas à prouver que les défauts existaient avant la vente, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai de présomption est de six mois.

Tous les Clients (consommateurs et professionnels) bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) qui impose au vendeur de garantir que les marchandises vendues ne présentent pas de vices rédhibitoires, existant avant la vente et les rendant impropres à l’usage prévu. Si cette garantie est acquise, le Client a le choix entre la résolution de la vente ou la conservation des marchandises contre une diminution du prix fixé à dire d’expert et devra intenter une action dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les Clients « professionnels » (à l’exclusion des clients consommateurs, tels que définis par le code de la consommation), présumés pouvoir déceler l‘existence du vice caché, devront rapporter la preuve qu’il était indécelable au jour de la livraison.

Article 7 : Assurance

Pour garantir les conséquences de son activité en France Métropolitaine, Chronotech Services a souscrit une police d’assurance auprès d’AXA France IARD SA, située au 313 Terrasses de l’Arche, 92727 Nanterre, dont une attestation est consultable sur demande adressée à Chronotech Services.

Article 8 : Droit de rétractation

CETTE CLAUSE NE S’APPLIQUE QUE POUR LES VENTES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS (AU SENS DONNE PAR LE CODE DE LA CONSOMMATION, REPRIS A L’ARTICLE 6). SONT DONC EXPRESSEMENT EXCLUS DE CETTE DISPOSITION LES CLIENTS PROFESSIONNELS.

Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation, dans la mesure où la prestation n’a pas été exécutée avant la date de fin du délai de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de 14 jours court à compter de l’ordre de service par le Client. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour faire valoir ce droit, le Client doit adresser à l’atelier auprès duquel il a effectué la commande qu’il souhaite annuler, avant expiration du délai de rétractation, soit le formulaire type de rétractation, soit une déclaration écrite exprimant sa volonté de se rétracter. Lorsque le droit de rétractation est exercé, Chronotech Services est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

(*) Rayez la mention inutile

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Le centre dispose alors d’un délai de 1 mois pour apporter une réponse au client.

Si le Client consommateur n’est pas satisfait de la réponse du Centre, il peut en tout état de cause recourir à un médiateur de la consommation.

Le médiateur à saisir est :

SAS Médiation Solution

222, chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. +33 (0)4 82 53 93 06

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

mail :

Le Client Professionnel (autre que Consommateur, tels que défini par le code de la consommation) peut, dans un premier temps, adresser une réclamation écrite à Chronotech Services, par mail à l’adresse : en vue de rechercher une solution amiable. En l’absence de règlement amiable, l’une ou l’autre des parties peut alors décider de recourir à une procédure de médiation conventionnelle en soumettant leur différend à :

MEDAIMEF
35 rue de la Chapelle 78 114 Magny les Hameaux

Les frais de médiation sont répartis par moitié entre les parties. En cas d’échec de la médiation ou si l’urgence le commande, la partie la plus diligente peut saisir les tribunaux compétents du ressort du siège social de Chronotech Services, qui sont compétents même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de vente et plus généralement l’ensemble des relations contractuelles entre Chronotech Services et tout Client professionnel sont soumis au droit français.

Article 10 : Impartialité

En conformité avec les exigences règlementaires qui s’imposent aux ateliers, les personnels d’inspection et la direction se sont engagés à rester impartiaux lors des contrôles de vos instruments. En nous confiant votre véhicule, vous consentez au respect de cette impartialité.

Article 11 : Remise en conformité

Dans le cas où l’installation contrôlée s’avèrerait défectueuse et nécessiterait une remise en conformité, le Client sera alors libre d’accepter la correction par Chronotech Services ou de refuser. Dans ce dernier cas, le Client est informé qu’il repartira sans plaquette, avec vignette de refus (information transmise à l’administration). Il pourra alors choisir un prestataire autre que Chronotech Services pour réaliser la remise en conformité de son installation ou choisir Chronotech Services pour la remise en conformité, en fournissant les pièces qu’il aura acquis auprès d’un tiers (Chronotech Services restera alors juge de la conformité desdites pièces et se garde la possibilité de les refuser en cas de non-conformité de celles-ci).

Article 12 : Réclamation et Appels

Le Client peut porter réclamation ou faire appel de la sanction de l’inspection / vérification réalisée par Chronotech Services. Cette réclamation peut être effectuée par voie écrite à l’adresse suivante :

Article 13 : Confidentialité – Données à caractère personnel

A l’occasion de la passation de commande par le Client ou de la réalisation des prestations commandées, Chronotech Services est susceptible de collecter ou télécharges des données, y compris des informations à caractère personnelles (exemple nom, prénom, adresse, etc.). Ces données font l’objet d’un traitement réalisé par Chronotech Services destiné à la passation de commandes, à gérer les relations commerciales et à réaliser les prestations de contrôles réglementés.

Aucune des données collectées/téléchargées à ces occasions ne sera rendue publique. Elles seront conservées de manière strictement confidentielle par Chronotech Services et ne seront : – Consultables ou transmises qu’aux personnes chargées par Chronotech Services de leur traitement, ainsi qu’à des organismes institutionnels ayants à en connaitre, tels que le réseau UNITAK ou auditeurs missionnés dans le cadre de la surveillance, toute administration assermentée dans le cadre de nos agréments, qualifications, le Cofrac ou le LNE à des fins exclusives de surveillance de nos activités. (En conformité avec l’arrêté du 31/12/2001 – art 38.8, l’arrêté du 07/07/2004 et de la décision du 21/10/2015).

Les données concernées sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin du contrat de vente (nom, prénom, adresse, etc.). Chronotech Services pourra toutefois conserver les données personnelles du Client sous forme d’archives dans le cadre de la stricte application de ses obligations légales, comptables et fiscales.

Conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification, d’effacement, d’opposition, d’un droit à la portabilité aux données le concernant, d’un droit à la limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés en adressant soit un courrier à l’adresse du siège social de Chonotech Services. Afin que Chronotech Services puisse traiter la demande du Client, celle-ci devra obligatoirement être accompagnée d’un justificatif d’identité.

En cas de contestation, le Client peut également former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse Internet https://www.cnil.fr.

Article 14 : Utilisation des logos et référence à l’accréditation ou certification

Faire référence aux agréments ou qualifications de Chronotech Services, accréditations ou certifications d’UNITAK ou utiliser les logos de Chronotech Services, de l’UTAC, d’UNITAK, du Cofrac ou du LNE (ou autres organismes auditeurs), par le Client de la prestation, le détenteur ou l’utilisateur de l’instrument, est interdit sans accord formel préalable des titulaires des droits.

Conditions Générales de Vente